CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le terme « Prestataire » désigne ci-dessous Camille Orsucci, entrepreneur individuel dans la réalisation de contenus graphiques et d’illustrations.
Le terme « Client » désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, étant âgée de plus de 18 ans et passant commande auprès de Camille Orsucci.
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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales », s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Camille Orsucci qui sont affichées sur le site web camilleorsucci.wixsite.com/commission ainsi que dans la bio du compte Instagram @camicci.art. Ces Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont communiquées par mail à tout Client qui en fait la demande, sont présentes au dos du devis et sont accessibles à tout moment sur le site web camilleorsucci.wixsite.com/commission.
Le Client s’engage à lire les présentes Conditions Générales avant de passer commande auprès de la Prestataire par mail ou par le biais de ses réseaux sociaux. Le Client faisant appel aux services de Camille Orsucci reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve. Pour se faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite « bon pour accord et exécution » sur le devis.
Camille Orsucci peut modifier, ajouter ou retrancher les dispositions de ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
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2. OBJET DE LA PRESTATION
Camille Orsucci réalise des illustrations et des contenus graphiques personnalisés suivant un cahier des charges établi avec le Client.
La prestation comprend toutes les informations explicitement indiquées dans le champ « Désignation » sur le devis et uniquement celles-ci. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
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3. OBLIGATIONS
3.1 Obligations du prestataire
La Prestataire garantit que ses créations sont originales et délivrées avec la meilleure qualité graphique. Il s’engage à céder les droits de diffusion de la commande au Client, uniquement pour un usage personnel et non-lucratif.
La Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client sur l'avancement de la commande et de lui communiquer des aperçus.
La Prestataire s’engage à respecter les dates estimées et à délivrer la commande dans les plus brefs délais.
La Prestataire s’engage à rembourser le Client d’un montant égal à la somme payée par ce dernier pour les prestations prévues en cas de litiges ou lors d’une annulation demandée par la Prestataire.
La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la prise de commande et l’exécution de la prestation.
3.2 Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’illustration à des fins commerciales sans l’accord du Prestataire et à respecter les 13. Propriétés Intellectuelles et le 14. Droit de Publicité indiqués ci-dessous dans les présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments graphiques et textuels nécessaires à l’établissement du cahier des charges et à la réalisation de la prestation, et ce, de la manière la plus détaillée possible. Il s’engage aussi à formuler la validation des étapes de l’exécution de la prestation de manière claire et explicite auprès du Prestataire, après réception d’un aperçu de l’avancement de la commande.
Le Client s’engage à remettre au Prestataire le devis daté et signé par mail et sous 30 jours à compter de la date d’émission.
Le Client s’engage à verser un acompte de 30% lors de la commande et à régler l’entièreté du solde restant avant la fin de la prestation.
4. PRIX / TARIF
Les prix des services figurant sur le site web camilleorsucci.wixsite.com/commission ainsi que dans la bio du compte Instagram @camicci.art sont donnés à titre indicatif et sont indiqués en Euros. Le prix final peut augmenter selon le degré de complexité du travail demandé lors de l’établissement du cahier des charges et est conclu d’un commun accord entre les parties.
Les prix figurant sur le devis sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission du document et sont indiqués en Euros.
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5. PAIEMENT
Pour toutes les prestations proposées par Camille ORSUCCI, il sera demandé au Client un acompte de 30% à la commande. Le versement des 70% restant correspondant au solde total devra être versé sous 15 jours après validation finale de la commande et à compter de la date d’émission de la facture de solde. Le Client peut aussi payer la totalité du montant à la commande si il le souhaite. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par la Prestataire.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par Paypal avec l’IBAN de Camille ORSUCCI inscrit sur le devis. Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours après la signature du devis, sauf indication contraire signalée sur ce dernier.
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Si aucun acompte n’est versé sous 30 jours, la commande sera considérée comme annulée.
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6. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
6.1 Cahier des charges
Lors de la prise de contact avec le Prestataire, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la commande par mail ou via les réseaux sociaux de Camille ORSUCCI (objet de la demande, contraintes, références visuelles, références textuelles, etc).
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne lui conviendrait pas.
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6.2 Envoi du devis
Lorsque le cahier des charges est explicitement approuvé par les parties, la Prestataire établit un devis détaillé sur la base des demandes du Client. Le devis est envoyé par mail au Client et a une validité d’un mois, à compter de sa date d’émission.
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6.3 Signature du devis et paiement d’un acompte
Le Client s’engage à signer le devis et à le retourner au Prestataire signé et daté. Le Client s’engage aussi à verser un acompte de 30% du prix de la commande avant le début de la prestation et sous 30 jours à compter de la date de signature du document.
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6.4 Les différentes étapes du processus de création
La Prestataire s’engage à envoyer régulièrement des aperçus montrant le processus de création au Client, notamment lors des principales étapes de la commande. Chacune de ces étapes devra être validée explicitement par le Client et la Prestataire appliquera jusqu’à trois modifications demandées par étapes pour répondre au mieux aux attentes du Client.
Les étapes se divisent, successivement, en :
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plusieurs propositions de composition d’image ;
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un brouillon détaillé ;
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un clean-up (ou encrage) ;
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une colorisation et des finitions.
Si le Client exige des modifications conséquentes ou une refonte de l’illustration après l’étape du brouillon détaillé, il s’engage à avancer des frais supplémentaires comme expliqué dans le point 8. Demande de Modification et Frais Annexes ci-dessous.
6.5 Validation finale et paiement
Lorsque le Client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée à la commande. Une facture est communiquée au Client par mail et il sera tenu de payer les 70% du solde restant pour pouvoir récupérer sa commande terminée.
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6.6 Livraison
La commande est délivrée au Client au format .PNG pour les écrans et au format .JPG pour les impressions, avec une colorimétrie en CMJN et une résolution de 300 dpi.
La Prestataire s’engage à respecter cette chronologie et est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et des méthodes d'exécution de la prestation (généralement du lundi au vendredi).
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7. DÉLAIS
La date de début de la prestation correspond à la date de signature du devis, sous réserve de réception de l’acompte et du devis signé. La Prestataire s’engage à faire tout son possible pour terminer la prestation dans un délai pouvant aller d’une semaine à un mois.
Cette estimation de date de fin est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps survenant lors de l’exécution de la prestation, induisant des cas de force majeure ou des retards dans les retours du Client, sera susceptible de retarder la date de livraison de la prestation. Le Client sera informé de tout retard.
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8. DEMANDES DE MODIFICATION ET FRAIS ANNEXES
Lors de l’exécution de la prestation, le Client a droit à trois modifications mineures pour chaque étape du processus de création. Après la validation du brouillon détaillé, toute modification entraînant un changement majeur dans l’illustration (changement de pose, ajout de personnages, modification du décor, etc) entraînera la facturation de frais supplémentaires pour le Client à hauteur de 50 % du prix initial de la commande.
Le Client ayant le droit à l’erreur, il peut renoncer à toute modification entraînant un paiement supplémentaire avant le règlement de ce dernier.
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9. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou en cas d’une demande d’annulation exprimée par le Client, la Prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps et des moyens engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque-là, mais ne pourra pas tenir responsable la Prestataire de la résiliation de la commande.
Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par mail.
Si la demande d’annulation est formulée par la Prestataire lors de l’exécution de la prestation, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte et tous les versements effectués par le Client à ce dernier sous sept jours.
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10. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
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12. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET UTILISATION DES CRÉATIONS
Toutes les commandes réalisées par la Prestataire et remises au Client demeurent la propriété totale et exclusive de Camille Orsucci, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits d’utilisation à des fins personnelles et en aucun cas à des fins commerciales ou lucratives.
Il est interdit au Client de retirer la signature présente sur la commande finale. Il est demandé au Client de créditer la Prestataire avec le nom Camille Orsucci ou Camicci.art s’il désire poster l’illustration sur ses réseaux sociaux.
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14. DROIT DE PUBLICITÉ
La Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite du Client et acceptée par Camille Orsucci.
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15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec la Prestataire par courrier ou par mail.
Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Lorsque la Prestataire publie la commande du Client sur ses réseaux sociaux, le Client peut demander à ce que son pseudo d’utilisateur soit visible en description. Sans accord explicite de la part du Client, la Prestataire s’engage à ne pas communiquer cette information.
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16. CONTACTS
Camille Orsucci
Camille ORSUCCI EI
N° de Siret : 927 968 966 00014
Siège social : 295 route de Volstroff 57940 METZERVISSE
Mail : camille.orsucci@yahoo.com
Camille ORSUCCI EI n’est pas soumise à la TVA.
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17. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
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La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
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18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
